Schéma de cohérence territoriale, Plan local d'urbanisme intercommunal, règlement d'application particulier du CPER - volet routier, délibération cadre sur la biodiversité... : le groupe des élu-es écologistes de la Métropole Rouen Normandie s'est exprimé sur plusieurs délibérations à l'occasion du Conseil du 12 octobre 2015.

 

Schéma de Cohérence Territoriale : approbation
Incluant le Document d'Aménagement Commercial (DAC) : approbation
[Délibération n°2 / Intervention : C. Moreau / Position de vote : Abstention]

 

Lors de son intervention en octobre 2014 au moment de l’arrêt du SCOT, le groupe s'était abstenu au motif d’un doute persistant sur la volonté réelle d’aller de l’avant : le SCOT est le fruit d’un compromis entre le poids du passé et les exigences d’avenir, mais où le passé se fait pour les écologistes particulièrement pesant.

Il avait cependant tenu à souligner le travail de qualité mené tout au long du processus d’élaboration du schéma de cohérence.

Il avait aussi rappelé les grands objectifs défendus par les écologistes et en particulier :
- la nécessité de diversifier le tissu économique du territoire (à savoir soutenir l’activité logistique et industrielle tout en accompagnant le développement des activités touristiques, de tertiaire supérieur et d’économie verte ;
- la nécessité de donner clairement priorité aux alternatives à la route pour le transport des personnes et des marchandises ;
- enfin la nécessité de se mobiliser contre les effets pervers de l’étalement urbain, en défendant un aménagement cohérent à toutes les strates de notre métropole : bourg, pôle de vie, espace urbain ou cœur d’agglomération.

Ainsi comme l'a rappelé Cyrille Moreau, des avancées notoires sont inscrites dans le SCOT de la Métropole : il traduit les avancées de la Loi Grenelle qui assure la prise en compte de l’environnement dans l’ensemble des politiques (biodiversité, mobilité, énergie, habitat...). La nécessité de préserver l’environnement y est affirmée avec force, chose rare, le patrimoine naturel devient même facteur de développement touristique et la qualité du cadre de vie est prise en compte dans les critères d’attractivité, tout cela n’était pas gagné il y a encore quelques temps.

Il n'a pas manqué non plus de remercier les services et les élu-es ayant participé à ce travail mené ensemble et qui constitue avec certitude un enrichissement personnel et collectif.

Mais aujourd’hui encore, de trop nombreuses situations de compensation préexistent, parfois même pour pallier certains engagements qui n’en seront pas au final : on maintient le rythme foncier sur les zones d’activités extensives (sur lesquelles on finira certainement par reculer) ; on s’engage sur les nouvelles mobilités en même temps que sur les infrastructures routières du passé ; on se garde la possibilité de s’asseoir sur ses engagements de protection des espaces naturels, puisque les projets déclarés d’utilité publique et les mesures de réduction d’impact ou de compensation liées pourront toujours le permettre ; et évidemment, on exonère au final le contournement Est de respecter la bande de recul de 30 m par rapport à la forêt alors que la loi devrait être appliqué par tous et notamment aussi l'Etat) … Bref, on fait des pas en avant et des pas en arrière. Il n'y a pas non plus de réduction du foncier concernant les aménagements liés au développement économique, alors que l'effort devrait être partagé par tous.

Comment s’assurer alors, au terme de ce SCOT, d’atteindre les buts fixés collectivement ?

Nous serons d’ailleurs vigilants, alors que nous votons aujourd’hui les modalités d’élaboration du PLUI, sur la traduction des engagements du SCOT qui permettront d’apprécier si les engagements forts en faveur d’un développement plus équilibré et prenant en compte l’environnement sont respectés. Vous l’avez compris, nous réitérons donc notre ABSTENTION sur cette délibération.

 

Plan Local d'Urbanisme intercommunal : Elaboration du PLUi / Définition des modalités de collaboration avec les communes / Engagement de la procédure d'élaboration du PLUi / Objectifs poursuivis et modalités de la concertation

Cyrille Moreau a rappelé, à l'occasion de ces deux délibérations de lancement, le soutien du groupe à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, outil créant de la cohérence et du collectif dans les politiques publiques.

 

Biodiversité : Définition de la politique écologique urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l'agglomération / Définition de la politique en faveur de la biodiversité mise en œuvre par la Métropole Rouen Normandie pour la période 2015-2020
[Délibération n°12 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Cette délibération importante s'inscrit dans les objectifs du décret de création de la Métropole (amélioration du cadre de vie, mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels, mise en œuvre d’une politique d’écologie urbaine, de préservation et valorisation des espaces ruraux, forestiers, et paysages) et propose un cadre à ces objectifs, pensé en fonction des acteurs (habitants, entreprises, acteurs économiques, touristiques, etc) sur la période 2015-2020, au travers de 7 axes (définis à partir des éléments de TVB du SRCE, déclinant sa traduction règlementairement dans les documents d’urbanisme autour de la protection, la restauration et la valorisation de la sous-trame).

 

Biodiversité : Carrières de Bardouville - Appel à candidature de la SAFER / Acquisition et travaux d'aménagement et de restauration / Demande de subventions
[Délibération n°13 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Les carrières exploitées par la société FCH le sont avec des contraintes d’interdiction d’exploitation sur les zones les plus vulnérables (captage d’eau de Bardouville). Dans ce cadre notamment la SAFER a géré la rétrocession à titre gracieux de 10 ha à la Métropole Rouen Normandie qui les prend à sa charge. La Métropole propose l’acquisition des terrains et biens concernés (102 ha dont 7 ha en reconversion bio) via la SAFER, assortis d’un cahier des charges permettant une gestion agricole adaptée au site, moyennant un prix de 674 200 €, actes en mains.

Une étude portée par le PRBSN / Bardouville/ Métropole a été confiée au GRABHN pour identifier le potentiel agronomique du site et préparer la mise en place d’une agriculture protectrice ou biologique.

Une note du PNRBSN (août 2014) rappelle l’intérêt écologique du secteur (milieux secs et ouverts, essentiellement silicicoles).

La charte du PNRBSN et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifient les milieux silicicoles comme fortement, dans cette boucle en particulier. Ils rappellent ainsi l’urgence à engager des programmes ambitieux de protection et de restauration.

Après acquisition un programme important est proposé : élaboration du plan de gestion du site (prévisionnel de dépense à 30 000 €) ; mise en place du pâturage (dépense prévisionnelle 185 000 €) ; mise en place de haies et arbres (paysager et diversifier la mosaïque des habitats du site, conserver une dominante de milieux ouverts. dépense prévisionnelle 43 000 €).

La dépense prévisionnelle globale de cette opération s’élève donc à 932 200 €, pour laquelle des recettes sont attendues à hauteur de 76,2%, soit 710 700 €.

 

Biodiversité : Mise en œuvre du projet d'écopâturage / Règlement d'attribution de parcelles pour la mise en œuvre d'une gestion écologique par fauche ou pâturage : adoption / Convention de mise à disposition des parcelles à intervenir avec les propriétaires / Convention de mise à disposition des parcelles pour pâturage ou fauchage à intervenir avec les intervenants
[Délibération n°14 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Cette délibération multiple portée par Cyrille Moreau propose l'approbation de :
- la mise en œuvre du projet d’écopâturage (mise à disposition, à titre gratuit, pour le fourrage ou le pâturage, de certains espaces verts de la Métropole / mode de gestion en écopâturage en régie avec un troupeau de brebis / mise en place du pâturage sur les pelouses calcaires abandonnées des coteaux du territoire métropolitain) ;
- le règlement d’attribution des parcelles dans le cadre de l’appel à candidatures pour l’attribution des parcelles ;
- la convention type de mise à disposition des parcelles pour le pâturage ou le fauchage à intervenir entre le propriétaire et la Métropole ;
- la convention type définissant les conditions de la mise en place du pâturage ou du fauchage à intervenir entre la Métropole et l’intervenant (exploitant agricole, particulier, association) ;
- la constitution et la composition d’un comité technique d’attribution ;
- le test avec l’éleveuse identifiée sur les coteaux de Darnétal avant le lancement de l’appel à candidatures.

 

Charte Forestière de Territoire : Convention de partenariat avec l'ONF pour l'entretien des aménagements et équipements d'accueil du public en forêts domaniales sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie (avenant n° 2) / Convention avec l'ONF pour l'emprunt des chemins ou sentiers appartenant à l'Etat pour des itinéraires de promenade et de randonnée
[Délibération n°20 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Transition énergétique : Distribution publique d'électricité / Dissolution du Syndicat Mixte d'Electrification de la Banlieue de Rouen
[Délibération n°23 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Transition énergétique : Réseau de chaleur Régie autonome d'Electricité, du câble et de chauffage d'Elbeuf / Convention transitoire de gestion du réseau de chaleur à intervenir
[Délibération n°24 / Rapporteur : C. Moreau]

 

Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 : Règlement d'application particulier, mode routier
[Délibération n°39 / Intervention : J. M. Bérégovoy / Position de vote : Pour]

 

Le groupe des élu-es écologistes salue évidemment les opérations inscrites dans ce règlement d’application particulier, au titre de l’aménagement des accès définitifs du Pont Flaubert, qu'il a largement défendu, sans pour autant pouvoir valider la présence du projet de déviation sud-ouest d’Evreux, dossier sur lequel les écologistes locaux ont combattu, en dénonçant son caractère obsolète, ses conséquences sur le prix de l’eau lié aux grands travaux entrepris, la destruction forestière, toujours pour favoriser une stratégie routière sur celle des transports en commun, alors que la voiture particulière s’efface au profit de nouveaux comportements de déplacements que les collectivités doivent accompagner.

Jean-Michel Bérégovoy indique pour conclure à l'assemblée que son groupe votera cette délibération qui l'engage sur les projets relatifs à la Métropole Rouen Normandie, mais tenait à rappeler et soutenir le combat mené par les écologistes ébroïciens.

 

Finances : Taxe d'aménagement / Vote du taux
Délibération n°57 / Intervention : F. El Khili / Position de vote : Contre]

 

La Métropole récupère avec sa prise de compétence PLU, le bénéfice de mettre en œuvre la taxe d'aménagement. Elle fait le choix, avec un passif de taux très disparates entre communes, d'appliquer un taux commun à 5%, ce qui peut tout à fait s'entendre. En outre la délibération évoque l'opportunité d'étudier ultérieurement des sectorisations possibles, ce qui est pertinent au vu du travail d'élaboration du futur PLUI en cours. Nous ne reviendrons pas non plus sur les exonérations facultatives retenues, à savoir concernant les logements ou hébergements aidés / les abris de jardins, colombiers ou pigeonniers.

Ce qui interpelle les élu-es écologistes, comme le souligne Fatima El Khili, c’est que « toutefois », et sans attendre le travail de sectorisation évoqué, on demande d’accorder un taux préférentiel au Grand Port Maritime de Rouen au motif qu’il participe à « maintenir une attractivité économique pour des vocations consommatrices d'emprise foncière fortement concurrencées » (qui correspondent aux zones de berges Grand Quevilly, Grand Couronne, et Moulineaux).

Et ce taux soumis au vote est de ...1% au lieu des 5% que les autres aménageurs seront en droit de payer.

Quelle équité ressort de cette délibération et quel message est donné ?

Alors, on peut bien comprendre qu’il y a des enjeux de concurrence et notamment une distorsion existante avec le port du Havre qui bénéficie d’un taux à 1%, mais il ne paraît pas acceptable d’arrêter arbitrairement un taux si différencié qui revient in fine à favoriser l'économie portuaire par rapport à d'autres types d'activités, qu'elles soient industriels ou tertiaires.

Pour résonner avec un dossier d’actualité dans les zones concernées, l'attractivité économique, celle notamment définie dans le SCOT soumis au vote aujourd'hui, c'est par exemple aussi le tourisme naturel, fortement impacté sur la zone de Moulineaux, comme la presse s'en est fait le relais ces derniers jours en montrant photo à l'appui les arbres arrachés en abord de la Seine, comme l'association de défense des berges de la Seine l'a rappelé en organisant une visite sur site ce 6 octobre dernier.

Ce dossier est une illustration malheureuse des doutes que évoqués tout à l’heure par le groupe écologiste, avec le SCOT, sur la manière de mettre en œuvre certains engagements pris, entre le moment où on les pense et où on les met en œuvre.

Le groupe des élu-es écologistes marquera donc son opposition à cette sectorisation arbitraire en votant CONTRE cette délibération.