Au conseil de CREA du 24 juin 2013, les élu-es EELV de la CREA sont intervenus sur plusieurs délibérations :

[D10] PROJET D’EXTENSION COMMERCIALE A SAINT AUBIN CELLOVILLEVote : CONTRE

Dans l’attente du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la CREA, l’article L122-2 du code de l’urbanisme permet aux communes, à titre dérogatoire, de soumettre à la CREA ses demandes d’urbanisation sur des zones naturelles et agricoles.
Sur le dossier de Saint Aubin Celloville, il s’agit, de plus que doubler un espace commercial en continuité d’une zone Natura 2000 et qui pose de problème de rupture de continuité écologique. Le projet initial faisait même 20.000 m². Cette demande est soumise aux élus de la CREA après pas moins de deux rejets en commission L122-2 et trois refus consécutifs de la CDAC de Seine Maritime !

D’un point de vue environnemental la note présentée en commission indique que le projet « s’inscrit peu dans un principe de gestion économe de l’espace », principe que nous avons retenu dans notre PADD (Plan d’aménagement et de développement durable, phase 2 du SCOT), Or y parle de « mitage des zones urbaines de la Commune de Saint Aubin Celloville », précisément ce que nous avons l’ambition d’éviter à l’avenir.

Un avis favorable serait donc un signal particulièrement négatif, qui décrédibiliserait notre SCOT lui-même et qui mettrait à bas les ambitions que nous avons définies dans le PADD et nous apprêtons à traduire dans le DOO.

Nous voterons évidemment CONTRE cette délibération et tenons à remettre ce dossier en perspective des travaux menés pour l’aménagement de notre territoire à 20 ans.

[D16 et 17] LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Vote : POUR, Présentation Jean-Michel Bérégovoy

Jean-Michel Bérégovoy présentera le partenariat mis en place avec la Fédération Française des Clubs UNESCO, à travers l’engagement de la démarche « les Chemins de la Citoyenneté ». Nous voterons cette délibération, ainsi que celle sur la Participation au Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD).

[D18] AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE
Vote : CONTRE

Cette délibération peu claire présente à la fois une demande de travaux, mais aussi un projet de ZA concertée mixte avec un autofinancement d’abord annoncé, mais avec un écart recettes-dépenses de 495 K€, d’où une demande de subvention d’équilibre du même montant.

Le groupe des élu-es EELV de la CREA a rappelé à de nombreuses reprises son opposition à la poursuite de l’activité de cet aéroport en dehors fonction de sécurité sanitaire (urgence).
Il n’est ici pas opposé à la mise en œuvre de travaux de mise en sécurité de la zone.
Par contre, les élus EELV de la CREA ont les plus grandes réserves quant à l’aménagement d’une ZAC prévoyant en sus des logements en proximité d’aéroport, dans une zone routière déjà saturée et ils s’opposent au versement d’une subvention d’équilibre de 495 Keuros pour mettre en place la ZA concertée.
Par conséquent, ils voteront CONTRE cette délibération.

[D19] CONVENTION AVEC PETROPLUS
Vote : POUR

Le groupe des élus EELV de la CREA votera la convention signée avec Petroplus et les collectivités.
Il rappelle l’importance des enjeux de ce site qui doit être accompagné dans son évolution, quelle qu’elle soit : enjeux de sécurité pour les riverains sur de futures implantations (PPRT), enjeux de financement de cette sécurité, enjeux de dépollution, enjeux économiques de reprise.

Nous tenons aussi à rappeler le soutien d’EELV aux salariés de Petroplus, pour qui il est essentiel de se donner tous les moyens et toutes les opportunités de voir leur avenir professionnel assuré.
Il est donc important de ne pas s’éloigner de la réalité du dossier : une reconversion qui prend du temps, alors qu’il y a un liquidateur existant, et que si rien n’est engagé et préparé, la vente au premier venu peut aussi être une catastrophe économique pour notre région dans la durée.
Nous ne voulons en aucun cas de la « double peine », avec une usine fermée et des salariés en nombre sur le carreau, à quoi il faut ajouter un site pollué et personne pour faire face aux risques.

[D21] EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION EMERAUDE
Vote : POUR
Ouverture d’une autorisation de programme (AP)
Marché de maîtrise d’œuvre : Jury : élection des membres du Collège des élus (5 titulaires et 5 suppléants)

Cette délibération propose le doublement de capacité de la station d’épuration Emeraude. Cette station d’épuration des eaux usées a été largement sous-dimensionnée lors de sa conception initiale dans les années 90, ne prenant que très peu en compte les débits supplémentaires véhiculés vers la station par les réseaux d’assainissement lorsqu’il pleut, ce qui paraît-il arrive parfois à Rouen…
Ainsi, depuis plus de 20 ans, dès qu’il pleut, un mélange d’eaux usées et d’eaux de ruissellement est déversé directement en Seine, sans aucun traitement, contribuant fortement à la pollution du fleuve.
Sur injonction des autorités administratives, cette situation va être corrigée en doublant la capacité hydraulique de la station Emeraude. On ne peut que regretter cette pollution depuis plus de 20 ans et se réjouir de ce rattrapage, même tardif, d’une grossière erreur du passé, qui devrait améliorer significativement la qualité des eaux de la Seine.
Ceci dit, on peut aussi s’interroger sur l’impact de ces travaux sur la facture d’eau qui sera certainement important, beaucoup plus important que si la station avait été initialement bien dimensionnée.

Notre groupe demande que cet impact soit clairement quantifié et étudié, en recherchant la progressivité et en réalisant par ailleurs des économies, notamment sur le mode de gestion et les frais de fonctionnement de cette station Emeraude.

Les élu-es EELV votent cette délibération mais saisissent occasion pour dénoncer le fonctionnement actuel de la politique de l’eau, au-delà des simples compétences de la Région : en France, on a retenu pour principe d’agir en curatif (traiter les problèmes apparus) plutôt qu’en préventif (changer les pratiques en agriculture, travailler avec les industriels sur les rejets de leurs eaux usées, etc). S’il est nécessaire de faire ces investissements de santé publique et d’environnement, pour autant nous dénonçons l’aveuglement des autorités publiques.

[D29] PANORAMAS DE L’ARTISTE ASISI
Vote : POUR

Le développement du volet touristique sur notre territoire est une bonne chose et les écologistes, qui prônent de longue date un modèle économique de transition qui s’appuie entre autre sur l’agriculture de proximité, le tertiaire et le binôme tourisme-culture, voteront cette délibération.
Cependant, le projet doit impérativement prévoir une meilleure accessibilité, déjà demandée pour le H20, et cela via une passerelle piétonne au niveau de l’avenue Pasteur, comme cela était d’ailleurs inscrit dans le programme Rouen Motivée de 2008. Ne parlons donc pas d’une « excellente accessibilité pour tous les modes de déplacements » comme le stipule la délibération !

[D33] PALAIS DES SPORTS, PROGRAMMATION
Vote : NPPV

Les élus EELV de la CREA sont contre le fait que l’argent public ait permis à financer le Palais des Sport et promouvoir l’image d’une société privée. Contre aussi la vente de produits qui vont à l’encontre des politiques de santé publique incompatibles avec l’image d’un Palais des Sports.

La délibération de programmation du Palais des sports soumise au vote du Conseil concerne les différents acteurs du sport, notamment amateur, auquel nous avons toujours apporté notre soutien. Il n’est donc pour nous pas question de s’opposer à ces événements sportifs. Nous choisissons donc, pour ne pas cautionner les engagements pesant avec exclusivité sur l’ensemble des actions du Palais des sports de ne pas participer au vote sur cette délibération ni aux deux autres afférentes à Kindarena numérotées « 48 » et « 49 » (tarifs).

[D35] ARC NORD-SUD
Vote : POUR

Le projet global s’inscrit dans les évolutions positives de la politique de développements des transports en commun de notre agglomération, qui accusait un retard criant. Nous la voterons donc, après avoir participé au comité de pilotage ad hoc et tenté d’apporter des améliorations à certains volets du projet qui nous semblent essentiels pour être effectif.

Cependant concernant la ligne à haut niveau de service, le terminus nord du Boulingrin est pertinent, mais le terminus sud aurait dû aller jusqu’au Madrillet.
A aussi émergé l’enjeu du partage modal sur les boulevards : des éléments n’ont pas été tranchés en Comité de pilotage concernant la répartition de la place entre la voiture et les autres modes de déplacements, en particulier piéton et vélo, sur le Boulevard des Belges, dont le traitement reste un point dur.

Nous nous prononçons pour le scénario 2 de station du boulevard des Belges (qui prévoit le croisement de l’arc nord-sud et du TEOR à une même station) en lieu et place du scenario 1 (qui prévoit deux stations distantes de plusieurs centaines de mètres) et nous soulignons que le parti d’aménagement du boulevard des belges n’a pas été tranché et rappelons enfin notre position (2+1 voie de VP).

[D41] TARIFS DES TRANSPORTS EN COMMUN
Vote : CONTRE

Nous ne sommes pas opposés par principe à une augmentation tarifaire (finances publiques contraintes, difficultés de financement des réseaux), d’autant plus que l’écart de coût entre les transports collectifs et les voitures sont de 1 à 10, représentant environ 300 à 600 euros par mois à l’avantage des transports en commun.

Cependant les augmentations tarifaires doivent être justes et efficaces. Or nous ne pouvons voter une délibération qui propose une augmentation de l’ensemble des tarifs annuels*, en plein tarif comme en tarifs sociaux, alors même qu’en introduction on parle bien de l’après Mathilde et des difficultés financières des ménages en période de crise !

Si une augmentation est nécessaire, elle doit en priorité cibler les usagers occasionnels et être limitée au minimum pour ceux qui font l’effort de prendre des abonnements longs afin de favoriser un report modal de la voiture vers les transports collectifs. C’est juste l’inverse qui est proposé ici.

Il faut ajouter à cela que ces tarifs ont déjà fortement augmenté en 2012 (9% l’abonnement annuel et ticket unitaire reste stable) et nous nous étions vivement opposés à ces choix.
Notre groupe votera donc CONTRE cette délibération.
*
- Les 2 tickets unitaire et 10 voyages stagnent à la TCAR, augmentent sur la TAE (1,15 à 1,20 et 9,90 à 10,40)
- L’abonnement annuel passe de 415 à 430 euros à la TCAR, et de 290 à 295 à la TAE.
- Tous les annuels tarifs sociaux augmentent (annuel demi-tarif 207,5 à 215 pour la TCAR).
- La carte Astuce nominative devient gratuite (avant 7,5 euros)
- Création d’un tarif Congrès 24h
- Augmentation de la course TPMR en minibus

[D43] MODES ACTIFS
Vote : POUR, Présentation Pascal Magoarou

Dans le cadre de la refonte des règlements d’aides de la CREA, Pascal Magoarou présentera une délibération modifiant le règlement d’aides aux aménagements cyclables communaux, qui devront désormais être déposés pour le 15 juillet de l’année précédant le début les travaux, puis instruits en septembre, en s’appuyant sur les critères communs à l’ensemble des dispositifs d’aides (adéquation du projet proposé aux orientations des politiques communautaires telles que le développement durable, l’aménagement de l’espace communautaire, l’attractivité du territoire dont le développement touristique / caractère structurant du projet et, le cas échéant, son rayonnement intercommunal / antériorité de la demande / prise en considération des financements antérieurement).

[D45] PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS
Vote : CONTRE

Il y a sur le PDU deux visions clairement opposées :
- La première qui nous fait prendre le chemin d’une véritable évolution de la mobilité sur notre territoire, comme nous le notons aujourd’hui avec des avancées significatives depuis un an : Arc nord-sud dont nous venons de parler, desserte des plateaux est, projet de BHNS sur les plateaux nord, en rocade sur la rive gauche, interdiction des poids lourds hors desserte locale… Il faudra y ajouter de la cohérence, des infrastructures supplémentaires, mais c’est le chemin qui nous semble le bon ;
- L’autre vision qui conforte les acteurs du territoire dans le choix du tout routier et continue de revendiquer l’illusion du contournement est comme une solution à tout, à la pollution, à la saturation des déplacements dans l’agglomération, etc.

Ce n’est pour nous non seulement pas le bon chemin, mais c’est un mirage et une erreur stratégique, car le PDU ne peut à la fois s’inscrire dans ces deux visions incompatibles (à l’instar de l’A28-A13 et de la LNPN dans le SNIT).
Notre inquiétude est qu’à ne pas trancher on finisse par ne rien mettre en œuvre de clair, alors que notre territoire, qui commence à s’engager sur des projets forts en matière de restructuration de la mobilité, a une vraie opportunité de transition et ne doit pas la rater. Nous votons donc CONTRE le Plan des déplacements urbains de la CREA.